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SAISIE IMMOBILIERE

Visites des immeubles faisant l'objet d'une saisie Immobilière

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Les Constats

L'Huissier de Justice est votre allié pour obtenir une preuve qui fera foi jusqu'à inscription de faux par l'établissement d'un Procès-Verbal de Constat.

Les constatations établies par un Huissier de Justice permettent de sécuriser les parties et d'éclairer le Magistrat en cas d'instance civile.

Le Procès-Verbal de Constat dressé par un Huissier de Justice bénéficie d'une force probante renforcée et a valeur authentique.

L'huissier de Justice établit un document, dénommé "Procès-Verbal de Constat", illustré au besoin par des photographies, des vidéos et des pièces de toute nature. Celui-ci relate les faits objectivement. Le document constitue une photographie juridique d'une situation précise à une date donnée.

Tout particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un Procès-Verbal de Constat chez lui, sur la voie publique et ce, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice doit être préalablement autorisé par le juge. Il est tenu de respecter les horaires légaux d'intervention (entre 6 heures et 21 heures).

 

Les domaines d'intervention sont nombreux et divers.

L'étude effectue des constats :

- A votre domicile :

  • Les dégâts des eaux,
  • Les nuisances entre riverains (Litiges sur les plantations, le bruit, les odeurs, les troubles de jouissances),
  • L'empiétement sur votre terrain de la construction édifiée par le voisin.

 

- Dans la gestion de votre patrimoine immobilier :

  • La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser,
  • L'éventuelle sous-location, non autorisée, par votre locataire,

 

- Dans le cadre des relations familiales :

  • Dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession,
  • Litiges dans le cadre du droit de visite des enfants,
  • Constatations relatives à la preuve d'une faute du conjoint,
  • Constat d'abandon de domicile.

 

- Dans la vie des affaires :

  • Procès-Verbal de constat de destruction d'un stock (marchandises, médicaments...)
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent,
  • Une machine défectueuse,
  • Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale,
  • Les grèves et conflits sociaux,

 

- Dans le domaine de la construction :

  • L'affichage obligatoire d'un permis de construire,
  • L'état d'avancement d'un chantier (retard, abandon, malfaçons),
  • Réception des travaux ( notamment dans le cadre de la réception d'un immeuble de toute nature)
  • Le constat avant-travaux pour la préservation des droits d'une Entreprise Générale de Bâtiment ou de Travaux Publics.

 

- Dans le domaine de la location :

  • Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire. Ce procès-Verbal de Constat constitue une photographie fidèle de l'état de l'immeuble à l'entrée et à la sortie du locataire. Cette intervention limite les litiges entre les parties et facilite la restitution du dépôt de garantie.

 

- Dans le domaine des nouvelles technologies :

  • Constat sur Internet,
  • Constat S.M.S.

 

 

Pour toute demande d'information ou rendez-vous, contactez l'étude au 09.66.93.97.83 (7j/7 24h/24)