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SAISIE IMMOBILIERE

Visites des immeubles faisant l'objet d'une saisie Immobilière

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Les Contentieux Locatifs

Les rapports locatifs entre propriétaires et locataires peuvent être source de litiges durant la vie d'un bail.

 


 

Si vous êtes propriétaire, l'Huissier de Justice vous conseillera et vous guidera dans vos actions qu'elles soient avant, pendant ou au terme de la location

 

 - Avant la location : 

L'Huissier de Justice peut établir à votre demande un contrat de location conforme aux dispositions légales lesquelles sont complexes et différentes selon la nature des locaux loués. (Locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ; résidences secondaires ou saisonnières ; locations meublées; garages ou autres)

Le contrat de bail engage le propriétaire durablement et personnellement. L'Huissier de Justice vous conseille sur les clauses impératives, autorisées ou interdites dans un contrat de bail, et sur les garanties à prendre pour protéger vos droits.

L'Huissier de Justice, professionnel du droit, est à même de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le contrat de bail. Il vous guide dans la rédaction de votre bail et vous évite les risques liés à un contrat imparfaitement rédigé, aux conséquences qui pourraient vous être dommageables.

L'établissement de l'état des lieux par un Huissier de Justice est un gage de sécurité et vous garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige avec votre locataire. Préalablement effectué à la location, il vous permet de justifier de l'état des lieux à leur délivrance et d'exiger réparation en cas de dégradations.

 

 

- Pendant la location :

Le propriétaire est tenu par des obligations à l'égard de son locataire. Il doit mettre à disposition de ce dernier un logement en bon état d'usage et de réparation conforme aux normes. Il supporte les grosses réparations et assume toutes les charges autres que locatives.

Si le propriétaire supporte des obligations, il dispose également de droits. Outre le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat, il est en droit d'exiger du locataire la justification d'une assurance couvrant les risques locatifs, la révision du loyer, accepter ou refuser la cession ou la sous-location selon les clauses fixées par le bail établi entre les parties, demander la résiliation du bail en cas d'abandon par le locataire du logement. L'Huissier de Justice vous accompagne dans tous ces domaines pour faire appliquer les dispositions de votre bail.

 

La question des loyers impayés nécessite une action rapide de la part du propriétaire afin de limiter la dette. Il est opportun de prendre immédiatement conseil auprès d'un Huissier de Justice.

Dans l'hypothèse où votre bail prévoit une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, il convient d'engager une procédure de résiliation du contrat de bail par la signification d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par acte d'Huissier de Justice.

A défaut de régularisation de la situation, l'Huissier de Justice vous accompagne et vous assiste pour obtenir une décision judiciaire conduisant en dernier recours à l'expulsion de votre locataire.

 

 

- Au terme de la location :

La fin de vie du bail nécessite pour un propriétaire de respecter certaines obligations notamment dans l'hypothèse où il ne souhaite pas renouveler le contrat de bail.

Il est indispensable que les modalités de délivrance d'un congé soient parfaitement suivies.

Le congé peut être source de désaccord entre un propriétaire et son locataire. Sa validité peut-être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme. La rédaction du congé par l'Huissier de Justice est une garantie de bonne fin. Le congé signifié par un Huissier de Justice est le moyen le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location. Son intervention authentifie la date et les conditions de remise du congé.

Il convient de souligner qu'en matière commerciale, le congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice.

 

 

 


 

Si vous êtes locataire, l'Huissier de Justice vous informera et vous guidera dans vos droits et obligations.

 

- A l'entrée dans les lieux :

Le locataire est en droit de bénéficier d'un bail écrit, de disposer d'un état des lieux et de jouir de locaux en bon état .

En contrepartie, ce dernier se doit de verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire et souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.

 

 

- Pendant la location :

Le locataire est en droit de jouir de locaux entretenus selon l'usage défini par le bail, aménager les lieux sans les transformer et résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues au contrat de bail.

En contrepartie, ce dernier doit payer le loyer et les charges à l'échéance prévue dans le bail, assumer l'entretien courant des locaux, en jouir en "bon père de famille" et répondre des dégradations et pertes de son fait, ne pas sous-louer ou céder le bail sauf accord express du propriétaire.

Dans l'hypothèse où votre bailleur refuse d'effectuer les travaux qui lui incombent, évitez impérativement d'interrompre le paiement du loyer. L'Huissier de Justice constatera la carence du bailleur, lui délivrera une sommation de faire les travaux et, à défaut d'exécution, l'assignera devant le Tribunal compétent afin de solliciter sa condamnation a les exécuter sous consignation des loyers.

Si votre propriétaire refuse le règlement de votre loyer, l'Huissier de Justice vous accompagne pour la mise en oeuvre d'une procédure d'offres réelles et consignation.

 

 

- A votre départ des lieux :

Le locataire est en droit d'avoir la garantie d'un délai de préavis, de disposer d'un état des lieux de sortie, d'obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état, obtenir la continuation du bail au profit de ses ayants-droits sous certaines conditions de droit.

En contrepartie, ce dernier se doit de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis et restituer les locaux dans un état conforme à l'entrée dans les lieux.

Votre propriétaire-bailleur peut vous refuser la restitution de dépôt de garantie. Si vous estimez cette mesure injustifiée, à l'expiration d'un délai de deux mois après la remise des clefs, l'Huissier de Justice peut engager une action en restitution pour votre compte

 

 

Pour toute demande d'information ou rendez-vous, contactez l'étude au 03.27.46.21.24 ou utilisez le formulaire de contact de notre site internet.