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SAISIE IMMOBILIERE

Visites des immeubles faisant l'objet d'une saisie Immobilière

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Jeux et concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle. Des dispositions législatives strictes encadrent leur organisation.

L'Huissier de Justice vous garantit la conformité et l'équité des règles du jeu, de l'enregistrement  du règlement jusqu'au tirage au sort.

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. Ce dernier contrôlera la légalité de votre projet par rapport aux dispositions du Code de la Consommation et vous assistera dans la rédaction du règlement du jeu ou concours.

L'Huissier de Justice optimisera les conditions de réussite de l'opération en écartant toute clause susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. Il vérifiera l'existence des mentions obligatoires, à savoir le caractère gratuit et sans obligation d'achat, l'identité des organisateurs, les conditions et modalités de participation, la présentation des lots ainsi que les modalités de détermination des gagnants.

L'Huissier de Justice interviendra à trois moments stratégiques de l'opération promotionnelle :

- Avant l'ouverture du jeu ou du concours avec le dépôt du Règlement. L'Huissier de Justice dresse un Procès-Verbal de Dépôt du règlement et des documents annexes conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

- Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement. L'Huissier de Justice, par sa présence, garantit la bonne application du règlement. Un Procès-Verbal de tirage au sort sera établi afin de vous assurer de la régularité de ce dernier.

- Lors de l'information des gagnants. L'Huissier de Justice veille à son bon déroulement selon les dispositions du règlement du jeu ou concours.

 

Des sanctions pénales lourdes à tout manquement aux règles doivent amener un organisateur de jeux et concours à une certaine prudence.

La vérification du règlement par un Huissier de Justice est donc conseillée. L'Huissier de Justice légitimera votre jeu ou concours, vous évitera tout contentieux et préservera par son action et ses conseils votre image de marque.

 

Pour toute demande d'information, veuillez contacter l'étude au 03.27.46.21.24.

Vous pouvez également transmettre votre projet par mail à l'adresse suivante :

contact@huissier-jeremywallart.com